Politique DMCA et droits d'auteur — MiraPlay

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

MiraPlay respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des ayants droit. Nous nous conformons à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'à la législation équivalente applicable au Canada. La présente politique décrit nos procédures de traitement des plaintes pour atteinte au droit d'auteur.

1. Notre position sur les licences de contenu

MiraPlay agit comme revendeur licite de services d'abonnement IPTV et n'héberge, ne stocke ni ne produit le contenu acheminé par le Service. Toutes les chaînes et tout le contenu sur demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs sous licence. Nous nous engageons à ce que nos activités respectent le droit d'auteur applicable.

Les abonnés sont liés par les règles d'usage acceptable de nos conditions d'utilisation, qui interdisent la rediffusion, la présentation publique et le partage d'identifiants. Le traitement des renseignements personnels dans le cadre d'une enquête sur le droit d'auteur est décrit dans notre politique de confidentialité, et les conséquences de la fermeture d'un compte pour contrefaçon figurent dans notre politique de remboursement.

2. Signaler une atteinte au droit d'auteur

Si vous êtes titulaire de droits ou mandataire autorisé et estimez qu'un contenu accessible par https://miraplay.ca porte atteinte à votre droit d'auteur, vous pouvez transmettre un avis de retrait écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit comprendre tous les éléments suivants

1. Identification de l'œuvre protégée — une description de l'œuvre que vous estimez enfreinte. Lorsque plusieurs œuvres sont visées, une liste représentative est acceptable.
2. Identification du contenu contrefaisant — l'adresse précise ou toute information permettant de localiser le contenu en cause sur https://miraplay.ca.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Déclaration de bonne foi — une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'usage du matériel n'est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
5. Déclaration d'exactitude — une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
6. Signature — votre signature manuscrite ou électronique.

Nous accusons réception des avis valides dans les 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, ce qui peut comprendre le retrait ou la désactivation de l'accès au contenu visé ainsi que l'avis au fournisseur de contenu concerné.

3. Contre-avis

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez soumettre un contre-avis écrit à [email protected].

Votre contre-avis doit comprendre

1. L'identification du contenu retiré — description et adresse du matériel retiré ou désactivé, ainsi que son emplacement avant le retrait.
2. Une déclaration sous peine de parjure attestant votre croyance de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. L'acceptation de la compétence — une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux du Canada et la signification des actes émanant de l'auteur de l'avis initial.
5. Votre signature manuscrite ou électronique.

À réception d'un contre-avis valide, nous le transmettons au plaignant initial. Si celui-ci n'entreprend pas de recours judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique en cas de récidive

MiraPlay applique une politique stricte à l'égard des récidivistes. Conformément à la DMCA et au droit applicable au Canada :

• Les comptes visés par plusieurs avis valides font l'objet d'un examen.
• MiraPlay se réserve le droit de résilier l'abonnement des usagers reconnus comme récidivistes.
• Une résiliation pour récidive ne donne droit à aucun remboursement. Voir nos conditions d'utilisation.

5. Usage abusif de la procédure

Déposer un faux avis de retrait est une affaire sérieuse. En vertu de la DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu'un contenu est contrefaisant peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires juridiques.

6. Nous joindre

Toute correspondance relative à la DMCA doit être adressée à :

Courriel : [email protected]
Site Web : https://miraplay.ca
Adresse postale : 1005 Broad Street, bureau 410, Victoria (Colombie-Britannique) V8W 2A1, Canada

Comptez jusqu'à 5 jours ouvrables pour une réponse aux demandes liées à la DMCA.